Tout fonctionnaire est responsable des archives qu'il produit dans le cadre de son activité mais il n’en est pas propriétaire : il a l’obligation de confier ("verser") au service d'archives compétent les documents présentant un intérêt historique et de faire valider toute élimination par le directeur des Archives départementales.
Le directeur des Archives départementales exerce au nom du Préfet le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques (défini par les articles R212-2 à R212-4 du Code du Patrimoine). Il veille aux conditions de conservation, de traitement, d'élimination et de communication de ces documents.

 

Le Référentiel général de gestion des archives (R2GA), Comité interministériel aux Archives de France, 2013