Un officier public ou ministériel
Les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs…) sont tenus d’assurer la conservation des archives de leur étude et de celles qui ont pu lui être rattachées. Leurs minutes et répertoires sont des archives publiques (art. L 211-4 du Code du Patrimoine).
 
Ils sont tenus de verser aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans (instruction DAF/DPACI/RES/2009/026 du 16 décembre 2009).
 
Les dossiers de clients, les documents comptables et les documents liés au fonctionnement de l’étude constituent des archives privées et ne sont pas soumis à l’obligation de versement aux Archives départementales. 
Des dossiers de clients peuvent cependant y être accueillis en don, sous réserve de leur intérêt historique.


Pour en savoir plus : 

 

Le Référentiel général de gestion des archives (R2GA), Comité interministériel aux Archives de France, 2013.
 

Fiches pratiques : 


Préparer un versement d’archives

 

►  Préparer une élimination d’archives

 

► Modèles de :