Justice et démarches administratives

► Les archives notariales

► Jugements de divorce

► Les certificats de scolarité

► Les hypothèques

► Le cadastre

 

► Les archives notariales

 

Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis conservent les répertoires et répertoires de 10 études notariales :
 
  • Aubervilliers (répertoires : 1774-1952 ; minutes : 1771-1890)
  • Aulnay-sous-Bois (minutes : 1800-1951)
  • Montreuil (répertoires : 1660-1940 ; minutes : 1596-1940)
  • Neuilly-sur-Marne (répertoires : 1792-1921 ; minutes : 1656-1929)
  • Noisy-le-Sec (répertoires : 1630-1940 ; minutes : 1601-1945)
  • Pantin (répertoires : 1928-1952 ; minutes : 1864-1945)
  • Le Raincy (répertoires : 1850-1899 ; minutes : 1650-1900)
  • Saint-Denis, première étude (répertoires : 1791-1898 ; minutes : 1791-1898)
  • Saint-Denis-La Plaine, deuxième étude (répertoires : 1590-1952 ; minutes : 1593-1939)
  • Saint-Ouen (répertoires : 1908-1937 ; minutes : 1908-1937)
 
 
Les répertoires ont été numérisés jusqu'en 1940 et mis en ligne jusqu’en 1921.
 
 
Pour les minutes et les répertoires non numérisés, la consultation se fait en salle de lecture.
 
Vous pouvez également nous envoyer une demande par mail : ad93@seinesaintdenis.fr, par courrier ou via le formulaire dédié.
 
 
 

► Jugements de divorce

 

Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis conservent les jugements de divorce du Tribunal de grande instance de Bobigny (actuel Tribunal judiciaire) entre 1971 et 1987.
 
Étant donné le mode de classement du fonds, la consultation de ces documents n’est possible que par copie, via le formulaire dédié sur notre site, en version pdf ou par mail à  ad93@seinesaintdenis.fr. Pour toute demande merci de préciser :
 
  • Les nom et prénom(s) des deux parties
  • La date exacte du jugement, sans laquelle nous ne pouvons identifier le document
  • La chambre, si vous la connaissez
  • Votre adresse postale

 

Communicabilité des jugements de divorce
 
Les jugements de divorce sont communicables à l’issue d’un délai de 75 ans à compter de la date du document, ou de 25 ans à compter du décès des deux parties si ce délai est plus court (code du patrimoine, articles L.213-1 à L. 213-3).
 
Toutefois, les anciens époux (ainsi que leur avocat·e ou leur mandataire judiciaire en cas de tutelle) bénéficient d’une facilité d’accès et peuvent consulter l’intégralité du jugement.
 
Pour les tiers (enfants des époux, notaires, généalogistes professionnel·le·s), le jugement de divorce est communiqué en application de l’article 1082-1 du code de procédure civile : seul le dispositif est librement communicable.
 

Où s’adresser en dehors des Archives départementales de la Seine-Saint-Denis ?

 
  • Jusqu’en 1970 :

 

 

  • À partir de 1988, au Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance) de Bobigny
 
 

► Les certificats de scolarité

 
Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis ne conservent aucun certificat de scolarité, aucun registre matricule des élèves, ni aucun bulletin ou relevé de notes.
 

Où s’adresser en dehors des Archives départementales de la Seine-Saint-Denis ?

 
 
 

► Les hypothèques

 

Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis conservent les documents hypothécaires pour :
 
  • 1798-1900 : la 2e conservation de la Seine (communes du nord de la Petite couronne) (voir la carte)
  • 1937-1955 : 5e bureau de la Seine, uniquement les transcriptions (volumes 2851 à 4560)
 

Où s’adresser en dehors des Archives départementales de la Seine-Saint-Denis ?

 
 
  • 1901-1955
  • 1901-1936 : communes de l’ancien département de la Seine, Conservation des hypothèques (Auxerre), uniquement les transcriptions (volumes 1 à 2847)
  • Montreuil, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Conservation des hypothèques (Auxerre)
  • communes de l’ancien département de la Seine-et-Oise, aux Archives départementales du Val d’Oise
 

Demander la copie d’une transcription

 
Les tables ayant brûlé pour la période 1901-1956, il est impératif de connaître les numéros de volume et de case pour accéder à la transcription. Sans ces informations, les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis ne seront pas en mesure de retrouver la transcription.
 
Étant donné l’état des documents, leur format et la technique de reliure, les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis ne sont pas en mesure de fournir des copies. Vous êtes invité·es à venir en salle de lecture, muni·es de votre appareil photographique, et effectuer la copie vous-même.
 

Demander un relevé de formalités avant 1956

 
  • communes de l’ancien département de la Seine : suite à l’incendie des tables, il est impossible de faire des relevés de formalités.
  • communes de l’ancien département de la Seine-et-Oise, aux Archives départementales du Val d’Oise
 
Pour en savoir plus, consultez la fiche d'aide à la recherche sur les hypothèques.

 

► Le cadastre

 
Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis conservent les documents suivants :

 

  • Les plans d’intendance (1776-1791)
  • Les plans par masse de culture (1802-1807)
  • Les plans du cadastre napoléonien (1807-1850)
  • Les plans du cadastre rénové (1906-1983)
  • Les croquis d’arpentage et de délimitation (1924-1968)
  • Les matrices anciennes (1810-1963)
  • Les matrices modernes (1931-1974)
  • Les matrices mécanographiques (1974-1979)
  • Les matrices électroniques (2004-2006)
 
La numérisation a concerné les sous-séries suivantes :
 
  • Les plans d’intendance (1776-1791)
  • Les plans par masse de culture (1802-1807)
  • Les plans du cadastre napoléonien (1807-1850)
  • Les plans du cadastre rénové (1906-1983)
 
Les croquis d’arpentage ont été partiellement numérisés. Les communes concernées sont :
 
  • Bagnolet
  • Bobigny
  • Montreuil
  • Pantin
  • Le Pré-Saint-Gervais
  • Saint-Denis
 
À l’exception des plans du cadastre napoléonien, consultables sur le site de l’Atlas du patrimoine 93, la consultation se fait en salle de lecture.
 
Vous pouvez également nous envoyer une demande par mail ad93@seinesaintdenis.fr, par courrier ou via le formulaire dédié.
 
Pour toute demande merci de préciser :
 
  • la commune
  • la (les) section(s)
  • la date (ou un écart de dates)

 

Les historiques de propriété

 
Les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis n’effectuent pas d’historique de propriété par correspondance. Elles offrent en revanche un accompagnement à la recherche, en salle de lecture.
 
Pour en savoir plus, consultez la fiche d'aide à la recherche sur le cadastre.