Le Syndicat CGT des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SNACC-RF CGT) est affilié à la Fédération des finances CGT, elle-même membre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF CGT).
L'histoire de ce syndicat est tributaire des politiques menées par les gouvernements successifs. Il se recompose et se transforme au même rythme que les nouvelles missions affectées aux structures administratives de l'État. Il change plusieurs fois de nom entre 1949 et 1986([1]). Il regroupe les salariés de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), créée en 1985, qui dépend du ministère de l'Économie. Cette direction résulte de la fusion de deux structures administratives antérieures qui jouaient chacune un rôle complémentaire mais distinct: la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) et la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DCRF).
La Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) succède en 1978 à la Direction générale de la concurrence et des prix (DGCP), créée en 1974 sous l'égide du ministère des Finances. Les missions de cette DGCP touchaient à la régulation des rapports économiques entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Son action avait pour encrage initial la volonté de réglementation et de contrôle des prix, destinée à protéger le pouvoir d'achat des salariés après la Seconde Guerre mondiale et portée avant elle par la Direction générale des prix et des contrôles économiques (DGPCE) à partir de 1949, puis par la Direction générale du commerce intérieur et des prix (DGCIP) à partir de 1965.
Créé en 1907, le service de la Répression des fraudes dépend du ministère de l'Agriculture. À la création du ministère de la Consommation en juin 1981[2], il quitte l'agriculture pour le nouveau ministère. Sa mission consiste à veiller à l'hygiène alimentaire, à la protection des agriculteurs contre les fraudes sur les engrais, et enfin à limiter les importations de vins. En février 1982, il se transforme en Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DCRF), attentive à la qualité des produits, qui relève toujours du ministère de la Consommation jusqu'à la disparition de celui-ci en 1983. Elle est alors rattachée au ministère des Finances.
En 1985, Pierre Bérégovoy, ministre de l'Économie, des Finances et du Budget décide la fusion de la DGCC et la DCRF, ce qui modifie le cadre professionnel et les missions des agents qui les composent. Par exemple, la DCRF, ancien service issu du ministère de l'Agriculture, avait hérité d'un personnel de catégories C et D relevant du régime statutaire correspondant qu'il faut désormais intégrer à la nouvelle administration. Finalement, en novembre 1985, la DGCC et la DCRF fusionnent au sein du ministère des Finances pour constituer une direction unique de près de 4 000 agents.
Le Syndicat national des agents de la concurrence et de la consommation CGT (SNACC CGT) conteste d'abord cette réforme, décidée sans concertation avec les organisations syndicales[3]. Mais, lors de son congrès de 1986, il opte pour la réunion des syndicats CGT des deux anciennes directions. Le SNACC et le Syndicat des personnels de la répression des fraudes (SPRF) fusionnent alors pour former le nouveau Syndicat national des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SNACC-RF).
Il ressort des archives décrites dans le présent instrument de recherche que le SNACC-RF se donne pour objectifs la lutte contre la hausse des prix, l'observation de la structure et des mécanismes de formation des prix, ainsi que la surveillance du fonctionnement du marché intérieur. Les questions professionnelles qu'il soulève concernent les différents régimes indemnitaires, l'application des droits syndicaux, les titularisations, les réformes dans le domaine des statuts (refonte des catégories et des statuts particuliers) et des primes, la formation professionnelle. Il les porte dans les instances paritaires. Si le fonds se clôt en 1991, le SNACC-RF continue d'exister ultérieurement.
Notes:
[1] Le syndicat prend différentes appellations entre 1949 et 1986 en fonction de l'organisation et des missions administratives du ministère des Finances. Les dates approximatives ont été déterminées à l'examen de la correspondance du syndicat (483J/75-84):
Syndicat national du contrôle économique CGT (1949).
Syndicat national des agents des affaires économiques CGT [1956-1963].
Syndicat national des agents des prix et des enquêtes économiques [1963-1965].
Syndicat national des agents du commerce intérieur et des prix CGT (1966-1974).
Syndicat national des agents de la concurrence et des prix CGT (1975-1976).
Syndicat national des agents de la concurrence et de la consommation - SNACC (1978-1986).
Syndicat national des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - (SNACCRF) (1987).
[2] Catherine Lalumière est ministre de la Consommation du 22 juin 1981 au 22 mars 1983.
[3] CF. Bulletin L'Anti-hausse, n° 52, septembre 1985, p. 5.
Missions et organisations de l'administration. Dossier type : notes de service de la direction, tracts, motion, fiches d'action, textes réglementaires, courrier, notes manuscrites, cahier de doléances, coupure de presse, instruction générale sur les missions et l'organisation de la Direction générale de la concurrence et des prix, organigrammes de l'administration centrale, nomenclatures, questionnaire syndical sur le fonctionnement départemental de la direction, rapports et notes d'activité.
