Les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs…) sont tenus d’assurer la conservation des archives de leur étude et de celles qui ont pu lui être rattachées. Leurs minutes et répertoires sont des archives publiques (art. L 211-4 du Code du Patrimoine).
 
Ils sont tenus de verser aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans (instruction DAF/DPACI/RES/2009/026 du 16 décembre 2009).
 
Les dossiers de clients, les documents comptables et les documents liés au fonctionnement de l’étude constituent des archives privées et ne sont pas soumis à l’obligation de versement aux Archives départementales.
Des dossiers de clients peuvent cependant y être accueillis en don, sous réserve de leur intérêt historique.

Pour en savoir plus, consultez le Référentiel général de gestion des archives (R2GA) publié par le Comité interministériel aux Archives de France en 2013.

Pour vous accompagner dans la gestion de vos archives, vous pouvez télécharger ci-dessous les fiches pratiques sur la préparation des versements et des éliminations d'archives.

Vous trouverez également les modèles de bordereaux de versement et de bordereaux d'élimination à remplir dans toute procédure de versement ou d'élimination.